Quand vous êtes intermittent du spectacle, votre allocation n'est jamais versée « pour toujours ». Elle a un terme : la date anniversaire. Ce jour-là, tout est remis à plat. France Travail regarde de nouveau si vous avez vos 507 heures et recalcule votre droit pour les douze mois suivants.
C'est un moment qui inquiète beaucoup de monde. On ne sait jamais trop quand ça tombe, ce qu'il faut faire, ni ce qui arrive si on n'a pas assez d'heures. Et une erreur de démarche peut retarder un paiement, voire faire perdre des droits.
Dans cet article, on vous explique en clair comment votre date anniversaire est fixée, ce qui se passe exactement au moment du réexamen, les démarches à faire dans les temps, et vos options si les 507 heures ne sont pas au rendez-vous.
Sommaire de l'article
- La date anniversaire, c'est quoi
- Comment elle est calculée
- Quels textes s'appliquent en 2026
- Ce qui se passe le jour J : le réexamen
- Les 3 démarches à ne pas rater
- Quand l'examen est reporté
- Demander le réexamen avant la date
- Sans les 507 heures : vos options
- Les heures qui comptent
- Un cas concret, mois par mois
- Se former pour sécuriser sa date anniversaire
01La date anniversaire, c'est quoi au juste
Commençons par le vocabulaire, parce que le mot prête à confusion. La « date anniversaire » n'a rien de festif. C'est tout simplement la date jusqu'à laquelle vous êtes indemnisé4. Elle marque la fin de votre période d'indemnisation en cours.
Le guide officiel de France Travail est très direct sur ce point : « Votre droit est attribué jusqu'à une date anniversaire qui marque la fin de votre indemnisation. »1
Autrement dit, quand vos droits s'ouvrent, on ne vous accorde pas une allocation « à vie ». On vous l'accorde jusqu'à une date précise, calculée à l'avance. Ce jour-là, deux choses arrivent en même temps :
- votre indemnisation en cours s'arrête ;
- France Travail réexamine votre situation pour voir si un nouveau droit peut s'ouvrir pour les douze mois suivants.
C'est pour ça qu'on parle de réexamen annuel. Chaque année, à votre date anniversaire, votre dossier repart de zéro : on recompte vos heures, on recalcule votre allocation journalière, on repositionne une nouvelle date anniversaire. Rien n'est acquis pour l'année d'après tant que ce réexamen n'a pas eu lieu.
La date anniversaire n'est pas la date où vos droits se sont ouverts. C'est la date où ils se ferment, et où l'on regarde si un nouveau droit peut prendre le relais.
Comprendre ce mécanisme, c'est déjà éviter la plus grosse angoisse du métier : croire qu'on est « couvert » alors que la date approche et qu'on n'a pas fait les bonnes démarches.
02Comment votre date anniversaire est calculée
La règle de calcul est simple à énoncer. Votre date anniversaire est fixée au terme d'un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture de vos droits1.
Retenez bien : ce n'est pas 12 mois après votre inscription, ni 12 mois après votre premier paiement. C'est 12 mois après la fin de contrat qui a servi de base à l'ouverture de vos droits. Cette fin de contrat marque aussi la fin de votre période de référence des 507 heures.
Une date « glissante »
Le point qui déroute le plus les intermittents, c'est que cette date change à chaque ouverture de droits. Le guide France Travail parle d'une date anniversaire « glissante », qui peut varier à chaque réexamen1.
Concrètement : si à votre réexamen vous obtenez un nouveau droit sur une fin de contrat plus récente, votre nouvelle date anniversaire se déplace 12 mois après cette nouvelle fin de contrat. Elle avance donc dans le calendrier, année après année, au rythme de vos derniers contrats.
C'est logique une fois qu'on l'a en tête, mais c'est une source d'erreurs fréquente : beaucoup d'intermittents notent une date « une bonne fois pour toutes » et se retrouvent surpris l'année suivante.
Où trouver votre date exacte
Votre date anniversaire figure sur votre notification de droits. À chaque nouvelle ouverture, la notification indique votre nouvelle date anniversaire, le montant de votre allocation journalière et les franchises qui s'appliquent5. Gardez ce document : c'est votre référence.
Votre date anniversaire = fin du contrat retenu pour vos droits + 365 jours. Elle bouge à chaque réexamen. Vérifiez-la sur votre dernière notification, pas dans vos souvenirs.
03Quels textes s'appliquent en 2026 (et pourquoi ça bouge)
Un mot d'avertissement avant d'aller plus loin. La réglementation de l'assurance chômage du spectacle change régulièrement, au gré des conventions et de leurs avenants. Les chiffres que vous lisez ici valent à la date de publication de cet article ; vérifiez toujours votre situation avec un conseiller, car un seuil ou un montant peut évoluer d'une année à l'autre.
À ce jour, le cadre applicable est le suivant :
- la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, et son règlement général annexé7 ;
- l'avenant n° 1 du 7 juillet 2025 puis l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 qui les modifient7 ;
- les annexes VIII et X à ce règlement, qui contiennent les règles propres aux ouvriers et techniciens (annexe 8) et aux artistes (annexe 10)7.
L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 a été agréé par un arrêté du 19 juin 2026, ce qui rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés8. C'est cet agrément qui donne force réglementaire au texte : sans lui, la convention signée par les partenaires sociaux ne s'imposerait pas.
Le socle historique des règles spectacle reste par ailleurs posé par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, dont l'article 9 fixe le principe même de la réadmission et de la date anniversaire : le service de l'allocation est attribué jusqu'à la date anniversaire, et une nouvelle période d'indemnisation (« réadmission ») suppose de remplir de nouveau les conditions d'affiliation9.
Les règles de la date anniversaire ne sortent pas de nulle part : elles découlent du décret de 2019 et de la convention de 2024, régulièrement mise à jour par avenants. Quand une valeur change, c'est en général par un nouvel avenant agréé par arrêté. Fiez-vous toujours à la version en vigueur au moment où vos droits sont examinés.
04Ce qui se passe le jour J : le réexamen des droits
À la date anniversaire, France Travail procède à ce qu'on appelle une réadmission : l'examen d'un nouveau droit. Le principe est posé noir sur blanc dans le règlement de l'annexe VIII (ouvriers et techniciens) et de l'annexe X (artistes)2.
La question centrale de ce réexamen est toujours la même : avez-vous de nouveau réuni 507 heures de travail au cours de la période de référence2 ? Ces 507 heures sont recherchées, en principe, sur les 12 mois (365 jours) qui précèdent la fin de contrat retenue1.
Deux scénarios se présentent alors :
- Vous avez vos 507 heures. Un nouveau droit s'ouvre. Votre allocation journalière est recalculée à partir de vos salaires et de vos heures de la nouvelle période. Une nouvelle date anniversaire est fixée 12 mois après la fin de contrat retenue.
- Vous ne les avez pas. Le droit ARE « spectacle » ne peut pas se réouvrir en l'état. D'autres dispositifs existent, on les détaille plus loin.
Un point important : le recalcul peut jouer dans les deux sens. Le guide prévient que la réadmission « peut entraîner un montant d'allocation inférieur, l'application de nouvelles franchises, un trop-perçu si les franchises précédentes n'ont pas été intégralement prélevées »1. Votre nouvelle allocation dépend de votre activité réelle : plus de salaires et d'heures, allocation en hausse ; moins d'activité, allocation en baisse.
C'est aussi à ce moment que sont recalculées les franchises : la franchise congés payés (plafonnée à 30 jours) et la franchise salaires, qui décalent le point de départ de vos versements1. Le réexamen n'est donc pas qu'une formalité administrative : il redéfinit précisément combien vous touchez et à partir de quand.
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application des b), d) et e) du §1er de l'article 9. »Source : Unédic
05Les 3 démarches à ne surtout pas rater
Le réexamen ne se déclenche pas tout seul. Vous avez un rôle actif à jouer, et une démarche oubliée peut bloquer votre dossier. France Travail résume la marche à suivre en trois actions3.
1. Vérifier que votre dossier est à jour
Dans votre espace personnel, rubrique « Mes 2 dernières années professionnelles », contrôlez que toutes vos activités déclarées sont bien certifiées : attestations employeur (AEM), feuillets Guso, justificatifs de sécurité sociale, etc.1 Si une attestation manque, relancez l'employeur. Les employeurs doivent transmettre l'attestation employeur mensuelle (AEM) au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi11 — mais dans les faits, mieux vaut vérifier vous-même.
2. Faire la demande d'examen
Le bouton « Réexaminer mes droits » (rubrique « Mes allocations ») apparaît 15 jours avant votre date anniversaire dans votre espace personnel3. Vous êtes averti·e 15 jours à l'avance et invité·e à faire cette demande1. Cliquez dessus dès qu'il est disponible.
3. Vous actualiser normalement
N'oubliez pas votre actualisation mensuelle pour le mois où tombe votre date anniversaire. Elle déclenche votre paiement et permet de traiter le mois concerné3.
Le réexamen ne se fait qu'une fois trois conditions réunies : demande envoyée, dossier à jour et pièces justificatives reçues — y compris celles du mois de votre date anniversaire1.
Un détail qui compte : même si vous cliquez sur le bouton en avance, l'examen ne sera de toute façon effectué qu'au lendemain de votre date anniversaire (ou plus tard, voir la section suivante). Cliquer tôt ne fait pas ouvrir vos droits plus tôt ; ça évite juste d'oublier. Et le premier paiement n'est déclenché qu'après réception de tous les justificatifs du mois5. D'où l'importance de traquer les attestations manquantes en amont.
06Quand l'examen est reporté après la date anniversaire
Voici un mécanisme mal connu, et pourtant décisif. L'examen de vos droits ne tombe pas forcément pile à votre date anniversaire. Tout dépend de si vous travaillez ce jour-là — et de quel type de contrat.
Le règlement de l'annexe VIII prévoit que l'examen en vue de la réadmission est effectué au lendemain de la date anniversaire lorsque, à cette date, vous êtes en situation de privation involontaire d'emploi ; ou à la fin de la période d'emploi lorsque, à cette date anniversaire, vous exercez une activité relevant de l'annexe VIII ou X2.
Traduit en clair :
- Si vous ne travaillez pas le jour de votre date anniversaire (pas de contrat spectacle en cours), l'examen a lieu au lendemain de la date anniversaire1.
- Si vous êtes en plein contrat spectacle (annexe 8 ou 10) à votre date anniversaire, l'examen est reporté au premier jour chômé — le premier jour sans activité relevant de l'annexe 8 ou 10 — qui suit1.
Ce report peut jouer en votre faveur : les heures du contrat en cours viendront compléter votre décompte, et l'examen se fera sur une fin de contrat plus récente. En revanche, il décale d'autant votre nouvelle date anniversaire.
Attention : seul le contrat spectacle reporte l'examen
Le report ne fonctionne que pour les contrats relevant des annexes 8 ou 10. Si vous êtes en contrat sous un autre régime (régime général, intérim classique) ou en activité non salariée à votre date anniversaire, il n'y a pas de report : l'examen se fait bien au lendemain de la date anniversaire1.
C'est une nuance à connaître si vous alternez missions spectacle et petits boulots hors champ : ces derniers ne repoussent pas votre examen.
« L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a) et au b) du présent article est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain : - de la date anniversaire correspondant au terme des douze mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ; - ou de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire l'allocataire exerce une activité située dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe X. »Source : Unédic
07Demander le réexamen avant la date anniversaire
Vous n'êtes pas toujours obligé·e d'attendre votre date anniversaire. Si vous avez déjà réuni de nouveau vos 507 heures avant l'échéance, vous pouvez demander un réexamen anticipé.
Le règlement le prévoit expressément : l'examen en vue d'une réadmission peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire2. Le guide précise la condition : vous devez justifier à nouveau de 507 heures de travail et de l'ensemble des conditions d'ouverture de droits1.
La demande doit être expresse : vous devez la formuler explicitement dans votre espace personnel1. L'examen sera alors mené sur la dernière fin de contrat déclarée et justifiée précédant votre demande.
Pourquoi le faire — et pourquoi y réfléchir à deux fois
Demander le réexamen en avance peut être intéressant si votre activité récente a été plus rémunératrice : vous « verrouillez » une allocation plus élevée sans attendre. Mais ce n'est pas neutre. La réadmission sur demande expresse :
- entraîne la fin de votre ancien droit ;
- fixe une nouvelle date anniversaire 12 mois après la fin de contrat retenue1 ;
- peut, comme tout réexamen, aboutir à une allocation inférieure, de nouvelles franchises, voire un trop-perçu1.
| Examen à date anniversaire | Réexamen anticipé (sur demande) | |
|---|---|---|
| Déclenchement | Automatique au terme des 12 mois | À votre initiative, quand vous le voulez |
| Condition | Examen mené même sans les 507 h (autres dispositifs étudiés) | Il faut déjà avoir réuni les 507 h |
| Fin de contrat retenue | Celle précédant la date anniversaire (ou 1er jour chômé si contrat en cours) | La dernière fin de contrat déclarée avant votre demande |
| Ancien droit | Arrive à son terme naturel | Prend fin immédiatement |
| Nouvelle date anniversaire | 12 mois après la fin de contrat retenue | 12 mois après la fin de contrat retenue |
Avant de cliquer, comparez : parfois attendre la date anniversaire est plus avantageux, parfois non. En cas de doute, un conseiller France Travail spécialisé spectacle peut simuler les deux options.
« L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions prévues au a et au b du présent article peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire. »Source : Unédic
08Sans les 507 heures : vos options au réexamen
C'est la situation qui fait peur, et pourtant elle n'est pas synonyme de fin de droits immédiate. Le régime prévoit plusieurs filets de sécurité, dans un ordre précis.
1. L'allongement de la période de référence
Premier réflexe de France Travail : chercher vos heures un peu plus loin que 365 jours. En situation de réadmission, on peut rechercher une affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin de contrat2. Le guide donne l'exemple : 549 heures recherchées sur 395 jours1. Autrement dit, on vous laisse plus de temps pour réunir vos heures, mais on exige proportionnellement plus d'heures.
2. La clause de rattrapage
Si l'allongement ne suffit pas, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la clause de rattrapage : une période d'indemnisation maximale de 6 mois, au lendemain de votre date anniversaire, pendant laquelle vous percevez une ARE égale à votre dernière allocation journalière1. Le but : vous laisser le temps de compléter vos heures manquantes.
Deux conditions cumulatives, fixées par le règlement2 :
- 5 ans d'ancienneté : justifier de 5 ouvertures de droits au titre des annexes 8 ou 10, ou de 2 535 heures (5 × 507 h), au cours des 10 années précédant la fin de contrat1 ;
- 338 heures de travail au titre des annexes 8 ou 10 au cours des 12 mois précédant la date anniversaire2.
La clause n'est pas automatique : vous devez la demander par courrier ou courriel dans les 30 jours suivant la notification de rejet1. Passé ce délai, l'absence de demande vaut renoncement2.
3. Les allocations de solidarité (APS et AFD)
Si vous ne pouvez prétendre ni à une réadmission ni à la clause de rattrapage, France Travail étudie vos droits aux allocations financées par l'État : l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l'allocation de fin de droits (AFD)1. Elles s'adressent aux intermittents involontairement privés d'emploi, justifiant d'un droit spectacle précédent épuisé.
Ne pas avoir les 507 heures à la date anniversaire ne veut pas dire « plus rien ». L'allongement de la période, la clause de rattrapage (6 mois) puis l'APS/AFD s'enchaînent — mais certaines demandes sont à formuler dans des délais courts. Ne laissez jamais un courrier de notification sans réponse.
« Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation prévue à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin du contrat de travail. »Source : Unédic
09Les heures qui comptent (et celles qui ne comptent pas)
Puisque tout tourne autour des 507 heures, autant savoir précisément ce qui rentre dans le compte au moment du réexamen.
Les heures de travail spectacle
La base, ce sont vos périodes de travail relevant des annexes 8 et 10, attestées par les AEM (attestations employeur mensuelles) ou les DUS (déclarations uniques et simplifiées via le Guso)1. Pour les artistes, un cachet compte pour 12 heures, quelle que soit la durée réelle du contrat1.
Les heures d'enseignement
Si vous enseignez votre métier dans un établissement agréé, ces heures comptent — mais dans la limite de 70 heures (portée à 120 heures pour les 50 ans et plus)2.
Les heures de formation
C'est un point capital pour la suite de cet article. Les actions de formation non rémunérées par l'assurance chômage sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers de la condition d'affiliation2. Deux tiers de 507 heures, cela fait 338 heures1. Attention : le total « formation + enseignement » ne peut pas dépasser 338 heures1.
France Travail confirme le principe : l'assimilation permet de compter certaines heures de formation vers les 507 heures nécessaires à l'examen des droits, dans la limite de 338 heures6. Une nuance importante toutefois : si vous êtes indemnisé pendant la formation, ces heures ne seront pas prises en compte pour le prochain examen6. L'assimilation vise surtout les formations suivies hors indemnisation.
Les autres périodes assimilées
Certains événements sont retenus à raison de 5 heures par jour : congé maternité ou d'adoption hors contrat, accident du travail prolongé, arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée1.
Ce qui ne compte pas
Ne sont pas retenus, notamment : les heures d'activités non perdues (contrat toujours en cours, sauf enseignement pour les artistes), les heures hors champ du cinéma-spectacle (contrat de droit commun, intérim), les heures non déclarées lors de votre actualisation, et le travail exercé en indépendant ou auto-entrepreneur1.
| Type d'heures | Compte pour les 507 h ? | Limite |
|---|---|---|
| Travail spectacle (AEM/DUS) | Oui | Cachet = 12 h ; plafonds mensuels |
| Enseignement en établissement agréé | Oui | 70 h (120 h à 50 ans et +) |
| Formation non rémunérée par l'assurance chômage | Oui, par assimilation | 338 h (formation + enseignement) |
| Maternité, adoption, ALD hors contrat | Oui, par assimilation | 5 h par jour |
| Contrat régime général (hors enseignement) | Non (pour un droit A8/A10) | — |
| Heures non déclarées à l'actualisation | Non | — |
| Activité indépendant / auto-entrepreneur | Non | — |
10Un cas concret, du début à la date anniversaire
Rien ne vaut un exemple pour voir comment tout s'articule. Prenons un cas directement inspiré des exemples du guide France Travail1.
Léa, comédienne (annexe 10)
Léa enchaîne des CDD d'usage sur plusieurs mois. Sa dernière fin de contrat retenue pour l'ouverture de ses droits tombe le 12 septembre 2025. France Travail recherche ses 507 heures sur la période de référence des 12 mois qui précèdent, soit du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2025.
- Elle totalise plus de 507 heures (cumul de cachets à 12 heures chacun) : son droit s'ouvre.
- Sa date anniversaire est fixée au 12 septembre 2026 (12 mois après la fin de contrat retenue).
- Son allocation journalière est calculée selon ses salaires et ses heures de la période. Un délai d'attente de 7 jours et ses franchises s'appliquent avant le premier versement1.
L'année d'après : le réexamen
Nous sommes maintenant à l'été 2026. Quinze jours avant le 12 septembre, le bouton « Réexaminer mes droits » apparaît dans son espace3. Léa vérifie sa rubrique « Mes 2 dernières années » : il manque une AEM pour un contrat de juin. Elle relance le producteur, qui la transmet. Elle clique sur le bouton et fait son actualisation de septembre.
Deux issues possibles :
- Elle est en tournage le 12 septembre 2026 (contrat annexe 10 en cours). L'examen est reporté au premier jour chômé suivant1 — disons le 20 septembre. Les heures de ce tournage viennent gonfler son décompte, et sa nouvelle date anniversaire se calera 12 mois après cette nouvelle fin de contrat.
- Elle ne travaille pas le 12 septembre. L'examen a lieu au lendemain, le 13 septembre 20261.
Et si Léa n'avait pas ses 507 heures ?
Supposons qu'au réexamen 2026, Léa ne totalise que 456 heures. Le droit ARE ne peut pas se réouvrir en l'état. Mais elle a ouvert des droits spectacle plusieurs années de suite et justifie de plus de 338 heures sur les 12 derniers mois. France Travail lui notifie le rejet ARE en précisant qu'elle remplit la condition d'affiliation (338 h) pour la clause de rattrapage1. Elle a 30 jours pour la demander1. Elle obtient alors 6 mois d'ARE de rattrapage pour compléter ses heures. Si, pendant ces 6 mois, elle réunit les heures manquantes sur un nouveau contrat, son droit est régularisé rétroactivement1.
Ce parcours montre l'essentiel : chaque décision (relancer un employeur, cliquer sur le bouton, répondre à une notification dans les 30 jours) a un effet direct sur ce que Léa touchera l'année suivante.
11Se former pour sécuriser sa date anniversaire
Vous l'avez compris tout au long de cet article : la date anniversaire est un rendez-vous à hauts enjeux, et les heures de formation peuvent y jouer un rôle. Rappelons-le : les formations non rémunérées par l'assurance chômage sont assimilées à des heures de travail dans la limite de 338 heures pour le calcul de la condition d'affiliation2. Sur une année où l'activité a été creuse, ces heures peuvent faire la différence entre atteindre les 507 heures ou basculer sur la clause de rattrapage.
La formation des intermittents passe par l'AFDAS
L'AFDAS est l'opérateur de compétences (OPCO) de la culture, des médias et du spectacle. Bonne nouvelle : l'éligibilité à un financement AFDAS est indépendante de votre situation d'intermittent auprès de France Travail10. Vous pouvez donc être financé même dans une période où vos heures spectacle sont faibles.
Les critères d'accès reposent sur un volume minimum d'activité en CDDU intermittent au cours des 2 dernières années10 :
| Catégorie | Jours / cachets minimum (sur 2 ans) |
|---|---|
| Artistes interprètes, musiciens, metteurs en scène | 48 |
| Réalisateurs | 48 |
| Techniciens du spectacle vivant | 88 |
| Techniciens du cinéma et de l'audiovisuel | 130 |
Un point de vigilance : un financement AFDAS entraîne un délai de carence avant la formation suivante, qui varie selon la durée du dernier stage (12 mois pour un stage ≤ 40 h, 18 mois entre 41 et 80 h, 24 mois au-delà)10. Les formations liées à la sécurité échappent à cette carence, dans la limite de 3 000 € par an10. À noter également : les critères de prise en charge ont évolué au 1er janvier 202610 — vérifiez toujours les conditions à jour avant de monter votre dossier.
Notre accompagnement
Chez Artiste Formation, organisme certifié Qualiopi, nous concevons des formations pensées pour les métiers du spectacle et de la musique, finançables par l'AFDAS. Se former, c'est développer de nouvelles compétences pour élargir vos engagements — et, dans certaines situations, apporter des heures qui pèsent au moment du réexamen de vos droits.
Avant de vous lancer, un dernier conseil : ne réservez jamais votre décision de formation à la seule logique « heures ». Choisissez d'abord une formation utile à votre parcours. Le bénéfice sur vos droits, quand il existe, vient en plus. Et n'hésitez pas à confronter votre projet à un conseiller France Travail spectacle et à l'AFDAS : ce sont eux qui valident, au cas par cas, ce qui entre réellement dans votre décompte.
- Retrouvez votre date anniversaire exacte sur votre dernière notification de droits
- Dès 15 jours avant, guettez le bouton « Réexaminer mes droits » dans votre espace
- Vérifiez la rubrique « Mes 2 dernières années » : chaque activité est-elle certifiée ?
- Relancez les employeurs pour toute attestation (AEM) ou feuillet Guso manquant
- Cliquez sur « Réexaminer mes droits » même si vous êtes en contrat ce jour-là
- Faites votre actualisation mensuelle pour le mois de votre date anniversaire
- Transmettez les justificatifs du mois de la date anniversaire, sans quoi le paiement est bloqué
- Comptez vos heures : travail spectacle, enseignement (70 h max), formation (338 h max)
- Si vous avez déjà vos 507 h avant l'échéance, comparez avant de demander un réexamen anticipé
- En cas de rejet, répondez à la notification dans les 30 jours (clause de rattrapage)
Une formation qui compte, au bon moment
Artiste Formation, organisme certifié Qualiopi, conçoit des parcours pensés pour les artistes et techniciens du spectacle, finançables par l'AFDAS. Développez vos compétences pour votre métier — et, selon votre situation, apportez des heures utiles à votre prochain réexamen. Parlons de votre projet.
Questions fréquentes
Ma date anniversaire change chaque année, c'est normal ?
Oui. La date anniversaire est « glissante » : elle est fixée 12 mois après la fin de contrat retenue pour votre ouverture de droits, et cette fin de contrat change à chaque réexamen. Elle avance donc dans le calendrier au fil de vos derniers contrats. Vérifiez toujours votre date exacte sur votre dernière notification plutôt que de vous fier à l'année précédente.
Je suis en tournage le jour de ma date anniversaire, que se passe-t-il ?
Si vous êtes en contrat relevant de l'annexe 8 ou 10 à votre date anniversaire, l'examen de vos droits est reporté au premier jour chômé qui suit, c'est-à-dire au premier jour sans contrat spectacle. Les heures de ce contrat viendront compléter votre décompte. Attention : ce report ne joue que pour les contrats spectacle. Un contrat au régime général ou une activité indépendante ne repoussent pas l'examen.
Si je clique sur « Réexaminer mes droits » plus tôt, je suis payé plus tôt ?
Non. Le bouton apparaît 15 jours avant la date anniversaire, mais l'examen n'est effectué qu'au lendemain de la date anniversaire (ou au premier jour chômé si vous êtes en contrat spectacle). Cliquer en avance sert seulement à ne pas oublier la démarche. Et le premier paiement n'intervient qu'une fois tous les justificatifs du mois reçus.
Il me manque des heures pour les 507. Est-ce que je perds tout ?
Pas nécessairement. France Travail cherche d'abord vos heures sur une période allongée (42 heures exigées en plus par tranche de 30 jours au-delà du 365e jour). Si cela ne suffit pas et que vous justifiez de 5 ans d'ancienneté et de 338 heures sur les 12 derniers mois, vous pouvez demander la clause de rattrapage : 6 mois d'indemnisation pour compléter vos heures. À défaut, France Travail étudie l'APS et l'AFD (allocations de solidarité).
Les heures de formation comptent-elles pour mes 507 heures ?
Oui, mais avec des limites. Les formations non rémunérées par l'assurance chômage sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers de la condition d'affiliation, soit 338 heures. Le total « formation + enseignement » ne peut pas dépasser 338 heures. Point important : si vous êtes indemnisé pendant la formation, ces heures ne sont pas prises en compte pour le prochain examen. Vérifiez votre cas avec un conseiller.
Puis-je demander mon réexamen avant la date anniversaire ?
Oui, si vous avez déjà réuni 507 heures et remplissez toutes les conditions d'ouverture de droits. Vous devez en faire la demande expresse dans votre espace personnel. Attention : cela met fin à votre droit actuel et fixe une nouvelle date anniversaire. Le recalcul peut aboutir à une allocation plus élevée… ou plus basse. Comparez avant de vous décider.
Sources
Toutes les affirmations chiffrées et juridiques de cet article renvoient à l'une des sources officielles ci-dessous, consultées et vérifiées à la date indiquée.
- Intermittents du spectacle — Guide (France Travail services, Mars 2026)France Travailhttps://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/GUIDE-INTERMITTENT.pdfConsultée le 20 juillet 2026
- Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 (texte réglementaire)Unédichttps://www.unedic.org/ged/documents/regulatory_texts/pdf/TXT-ANX-RG-Annexe_8_2024.pdfConsultée le 20 juillet 2026
- Les démarches pour demander le renouvellement de ses droitsFrance Travailhttps://www.francetravail.fr/spectacle/spectacle--intermittents/les-demarches-pour-demander-le-r.htmlConsultée le 20 juillet 2026
- Recalcul de vos droits à la date anniversaire — Culture et SpectacleFrance Travailhttps://cultureetspectacle.francetravail.fr/je-me-fais-accompagner/examen-de-droits-a-date-d-anniversaireConsultée le 20 juillet 2026
- Conseils pratiques pour renouveler ses droits — Culture et SpectacleFrance Travailhttps://cultureetspectacle.francetravail.fr/actualites/conseils-renouvellement-droitsConsultée le 20 juillet 2026
- L'assimilation des heures de formation professionnelleFrance Travailhttps://www.francetravail.fr/spectacle/spectacle--intermittents/page.htmlConsultée le 20 juillet 2026
- Réglementation d'assurance chômage — conventionsUnédichttps://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomageConsultée le 20 juillet 2026
- Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024Légifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054297458Consultée le 20 juillet 2026
- Article 9 — Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageLégifrancehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038830560Consultée le 20 juillet 2026
- Intermittents du spectacle et de l'audiovisuel — Quelles conditionsAFDAShttps://www.afdas.com/particulier/connaitre-les-dispositifs-et-les-modalites-dacces-a-la-formation/intermittents-du-spectacle-et-de-laudiovisuel/quelles-conditions.htmlConsultée le 20 juillet 2026
- AEM et intermittents du spectacle — EmployeursFrance Travailhttps://www.francetravail.fr/spectacle/spectacle--employeur-dintermitte/aem-et-intermittents-pectacle.htmlConsultée le 20 juillet 2026
L'équipe Artiste Formation
Artiste Formation est un organisme de formation certifié Qualiopi dédié aux métiers du spectacle et de la musique. Nos guides sont écrits à partir des textes officiels — code du travail, règlement d'assurance chômage, annexes 8 et 10, documentation France Travail, AFDAS, Audiens — puis relus source par source avant publication.
Information générale à jour à la date de vérification indiquée en haut de l'article. Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : votre situation peut appeler une réponse différente.
